Conditions Générales de Vente

Article 1 — Préambule

Belkatours SARL est une société à responsabilité limitée de droit marocain, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 24699, ICE 002194224000060, capital social de 100 000 DH, dont le siège social est situé à Plateau bureaux Kasbah Azahrae Bureau N°8 Ain Melloul, Tétouan.

Belkatours exerce son activité conformément à l'agrément touristique ODV-6426 délivré par le Ministère du Tourisme du Royaume du Maroc, et dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment :

• La loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
• Le Code de Commerce et le Dahir des Obligations et Contrats marocains
• La loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
• La réglementation applicable aux agences de voyage et organisateurs de voyages au Maroc

Article 2 — Définitions

Aux fins des présentes CGV :

• « Agence » ou « Belkatours » : désigne Belkatours SARL
• « Client » : toute personne physique ou morale ayant procédé à une réservation auprès de Belkatours
• « Voyageur » : toute personne bénéficiant effectivement de la prestation de voyage
• « Prestation » : tout produit ou service de voyage proposé par Belkatours (vol, hébergement, circuit organisé, voyage sur mesure, pèlerinage Umrah, etc.)
• « Contrat » : l'ensemble formé par le bon de commande ou la confirmation de réservation, les présentes CGV, et le contrat spécifique signé par le Client pour la prestation concernée
• « Site » : le site internet belkatours.ma et ses applications mobiles
• « Force majeure » : tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties tel que défini à l'article 11

Article 3 — Réservation et formation du contrat

3.1. Modalités de réservation

La réservation peut être effectuée :

• En ligne via le site belkatours.ma
• Dans les agences physiques de Belkatours (Tétouan et Casablanca)
• Par téléphone ou par tout autre moyen de communication accepté par l'Agence

3.2. Formation du contrat

Le contrat est formé à la date de signature par le Client du contrat spécifique à la prestation et/ou de l'acceptation explicite des présentes CGV, et après versement de l'acompte ou du paiement intégral selon les conditions définies à l'article 4.

Belkatours se réserve le droit de refuser toute réservation, notamment en cas d'indisponibilité, de difficulté de paiement, de comportement antérieur préjudiciable du Client, ou pour tout autre motif légitime, sans avoir à le justifier.

3.3. Information précontractuelle

Avant la conclusion du contrat, Belkatours communique au Client toutes les informations essentielles relatives à la prestation (programme, hébergement, transport, prix, conditions d'annulation, formalités administratives). Le Client est invité à lire attentivement ces informations avant de valider sa réservation.

3.4. Capacité juridique

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter. Pour les mineurs, la réservation doit être effectuée par un représentant légal qui assume l'entière responsabilité du voyage.

3.5. Réservation pour plusieurs personnes

Lorsque le Client effectue une réservation pour plusieurs personnes, il garantit accepter les présentes Conditions Générales en son nom et au nom de l'ensemble des personnes concernées. Le Client réservant est solidairement responsable du paiement de l'intégralité des sommes dues par chacun des voyageurs pour lesquels il effectue la réservation.

Il est de la responsabilité du Client de transmettre à toutes les personnes concernées par la réservation l'ensemble des informations fournies par Belkatours ou par ses fournisseurs. Toute information transmise au Client réservant sera considérée comme transmise à l'ensemble des voyageurs.

3.6. Frais de dossier

Selon la nature de la prestation réservée, des frais de dossier peuvent s'appliquer, soit par dossier de réservation, soit par personne. Le Client est informé du montant éventuel de ces frais lors de la confirmation de sa réservation. Ces frais de dossier ne sont en aucun cas remboursables, y compris en cas d'annulation ou de modification de la réservation.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1. Prix

Les prix indiqués sont libellés en Dirhams marocains (MAD/DH), toutes taxes comprises. Ils sont valables à la date de réservation et peuvent être modifiés en cas de variation significative de leurs composantes (coût du carburant, taxes, taux de change), conformément à la législation en vigueur, jusqu'à 30 jours avant le départ.

Sauf mention contraire expresse, les prix n'incluent pas :

• Les frais de visa et leurs frais d'instruction
• Les assurances voyage individuelles
• Les taxes de séjour et taxes touristiques locales, à régler directement à l'hôtel lors de l'enregistrement
• Les pourboires, boissons, repas hors programme
• Les excursions optionnelles
• Toute dépense de nature personnelle

Garantie hôtelière : La plupart des hôtels exigent à l'enregistrement la présentation d'une carte bancaire valide à titre de garantie, afin de couvrir les éventuels frais supplémentaires engagés sur place (taxes de séjour, mini-bar, dégâts, services additionnels, etc.). Cette pratique relève de la politique de l'hôtel et est de la responsabilité exclusive du Voyageur.

4.2. Conditions de paiement

Les modalités de paiement sont définies dans le contrat spécifique signé par le Client pour chaque prestation. Chaque type de voyage dispose de ses propres conditions de paiement, précisées au contrat.

À titre indicatif, pour les voyages organisés en groupe, les modalités standards sont les suivantes :

• Pour une réservation effectuée à plus de 60 jours du départ : acompte de 25 % minimum à la confirmation, solde au plus tard 30 jours avant le départ
• Pour une réservation effectuée entre 60 et 30 jours du départ : acompte de 50 % minimum, solde au plus tard 15 jours avant le départ
• Pour une réservation effectuée à moins de 30 jours du départ : paiement intégral immédiat

Pour les voyages sur mesure (à la carte), voyages individuels, Umrah, réservations d'hôtels et billets d'avion, les modalités de paiement sont définies au cas par cas et précisées dans le contrat spécifique de la prestation concernée. Le Client peut opter à tout moment pour le paiement intégral.

Retard de paiement : Tout retard de paiement dépassant 3 jours ouvrables (72 heures) après la date d'échéance fixée au contrat entraîne automatiquement à Belkatours le droit d'annuler la réservation, sans préavis ni mise en demeure, sans aucun remboursement. Les sommes déjà versées resteront acquises à Belkatours à titre d'indemnité forfaitaire.

4.3. Moyens de paiement acceptés

• Paiement en ligne sécurisé via Payzone (carte bancaire)
• Virement bancaire
• Versement bancaire en agence
• Paiement par espèces ou chèque dans nos agences (selon les seuils légaux applicables)

Article 5 — Documents de voyage et responsabilité du voyageur

5.1. Billets électroniques (e-tickets)

Conformément à la décision de l'Association Internationale du Transport Aérien (IATA) et de l'ensemble des compagnies aériennes, les agences de voyage émettent désormais exclusivement des billets électroniques (e-tickets). Lorsque Belkatours n'est pas en mesure d'émettre un billet électronique, la confirmation de la réservation est subordonnée à la possibilité d'obtenir du fournisseur un titre de transport sous un format accepté et reconnu par les conventions internationales en vigueur.

5.2. Bons d'échange (vouchers)

Les bons d'échange (vouchers) sont édités par les conseillers voyages habilités par Belkatours pour permettre au Client de bénéficier des prestations payées. Les vouchers et les droits qui y sont attachés sont strictement personnels, non cessibles et non échangeables. Lorsqu'un voucher est émis par Belkatours en qualité d'intermédiaire pour le compte d'un fournisseur, les Conditions Générales de Vente du fournisseur s'appliquent et sont communiquées au Client sur le voucher ou à sa demande auprès de nos conseillers.

5.3. Responsabilité du voyageur — Documents administratifs et sanitaires

RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DU VOYAGEUR : Le Voyageur est seul et entièrement responsable de la validité, de la conformité et de la possession des documents administratifs et sanitaires nécessaires à la réalisation de son voyage, notamment et sans s'y limiter : passeport, carte nationale d'identité, visa, autorisation parentale pour les mineurs, certificats de vaccination, tests sanitaires, et tout autre document requis par les autorités du pays d'origine, de transit ou de destination.

Belkatours peut, à titre purement informatif et sans engagement, fournir des informations générales sur les formalités administratives applicables. Ces informations ne dispensent en aucun cas le Voyageur de procéder à ses propres vérifications auprès des autorités compétentes (ambassades, consulats, ministères).

En particulier, le Voyageur reconnaît expressément :

• Avoir vérifié la validité de son passeport (durée de validité résiduelle, état physique, pages disponibles)
• S'être assuré de la possession des visas requis avant la date de départ
• Être à jour de toutes les vaccinations obligatoires imposées par le pays de destination ou de transit
• Avoir pris connaissance de toute restriction sanitaire, sécuritaire ou douanière en vigueur

En cas de défaut d'un document ou de non-conformité aux exigences administratives ou sanitaires :

• Le refus d'embarquement, d'entrée dans un pays ou de toute prestation associée est de la seule responsabilité du Voyageur
• Belkatours ne saurait être tenue pour responsable et aucun remboursement ne sera accordé, partiellement ou intégralement
• Les frais supplémentaires éventuels (rapatriement, modification de billets, hébergement) seront à la charge exclusive du Voyageur

Concordance des noms : Le nom et le prénom inscrits sur le passeport (ou la carte nationale d'identité pour les voyages le permettant) doivent être strictement identiques à ceux figurant sur le billet de transport. Toute divergence, même mineure, peut entraîner l'impossibilité de voyager, le refus d'embarquement et l'inopérance des assurances souscrites. Aucun remboursement ne sera accordé dans ce cas.

Recommandation : Nous recommandons vivement à chaque Voyageur de souscrire une assurance voyage couvrant l'annulation, l'assistance médicale et le rapatriement.

Article 6 — Modification par le client

Toute demande de modification de la réservation (changement de date, de destination, d'options, modification de l'identité d'un voyageur, etc.) doit être adressée à Belkatours par écrit dans les meilleurs délais.

Selon la nature et le moment de la modification demandée :

• La modification peut être acceptée sans frais si elle est compatible avec les contraintes opérationnelles et tarifaires
• Des frais de modification peuvent s'appliquer, correspondant aux frais réels supportés par Belkatours auprès de ses fournisseurs
• Une modification substantielle peut être assimilée à une annulation suivie d'une nouvelle réservation, avec application des conditions d'annulation prévues à l'article 7

L'acceptation de la modification reste à la discrétion de Belkatours et est subordonnée à la disponibilité des prestations demandées.

Article 7 — Annulation par le client

Les conditions d'annulation par le Client, ainsi que les barèmes de frais applicables, sont définis dans le contrat spécifique signé par le Client pour chaque prestation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions au moment de la signature et les avoir acceptées sans réserve.

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit (email à reservations@belkatours.ma ou courrier recommandé) auprès de Belkatours. La date de réception de la demande par Belkatours fait foi pour le calcul des frais d'annulation.

Si un visa est annulé, refusé ou retardé par les autorités compétentes, Belkatours ne saurait être tenue responsable et tout remboursement éventuel sera effectué selon les conditions d'annulation en vigueur, déduction faite des frais déjà engagés.

Les frais d'annulation correspondent généralement aux frais réels engagés par Belkatours auprès de ses fournisseurs (compagnies aériennes, hôteliers, prestataires locaux) ainsi qu'à un pourcentage du prix total du voyage variant en fonction du délai entre la demande d'annulation et la date de départ initialement prévue.

Frais non remboursables : Certains éléments d'un voyage peuvent être totalement non remboursables dès leur émission (billets d'avion à tarif promotionnel, billets de spectacles, dépôts hôteliers non remboursables, frais de visa déjà engagés). Ces frais sont précisés au moment de la réservation et dans le contrat spécifique.

Frais administratifs Belkatours : En cas d'annulation, et lorsque le Client ne choisit pas l'option d'un avoir (voucher) utilisable sur une prestation ultérieure, Belkatours applique, en sus des frais retenus par les fournisseurs et du barème d'annulation applicable, des frais administratifs pouvant aller jusqu'à 5 % du montant total de la prestation, sauf dérogation expresse mentionnée au contrat spécifique. Par ailleurs, les frais de dossier, les frais de service, les assurances et les frais de modifications déjà encourus ne sont jamais remboursables.

7.1. Barème standard d'annulation — Voyages organisés en groupe

Sauf disposition contractuelle contraire, le barème suivant s'applique aux voyages organisés en groupe, calculé en pourcentage du prix total du voyage :

• 90 jours ou plus avant le départ : 10 % du prix total
• Entre 60 et 89 jours avant le départ : 20 % du prix total
• Entre 31 et 59 jours avant le départ : 30 % du prix total
• Entre 21 et 30 jours avant le départ : 50 % du prix total
• Entre 15 et 20 jours avant le départ : 90 % du prix total
• Moins de 15 jours avant le départ : 100 % du prix total (aucun remboursement)

7.2. Voyages à la carte (sur mesure)

Les voyages à la carte et voyages sur mesure sont non remboursables en cas d'annulation par le Client, sauf disposition contraire expressément stipulée dans le contrat spécifique signé pour la prestation concernée.

7.3. Réservations d'hôtels seuls

Chaque réservation d'hôtel est soumise aux conditions d'annulation propres à l'établissement et au tarif réservé, telles que communiquées au Client au moment de la réservation. En l'absence de mention spécifique de conditions de remboursement, la réservation est non remboursable.

7.4. Billets d'avion

Les billets d'avion sont soumis aux conditions tarifaires propres à chaque billet, telles que définies par la compagnie aérienne au moment de l'émission. Les frais d'émission et de service ne sont en aucun cas remboursables, même lorsque le billet en lui-même bénéficie d'une politique de remboursement partiel ou total.

7.5. Cas particulier des prestations Umrah et voyages religieux

En raison du caractère spécifique des prestations liées aux pèlerinages, et notamment des contraintes imposées par les autorités saoudiennes en matière de visa et d'hébergement, des conditions d'annulation particulières peuvent s'appliquer aux voyages Umrah. Ces conditions sont précisées dans le contrat Umrah signé par le Client.

7.6. Non-présentation au départ (no-show)

La non-présentation du Voyageur au point de départ, quelle qu'en soit la raison, est assimilée à une annulation tardive et entraîne la perte de l'intégralité des sommes versées, sans possibilité de remboursement.

Article 8 — Modification ou annulation par Belkatours

8.1. Modifications mineures

Belkatours se réserve le droit d'apporter à la prestation des modifications mineures qui ne portent pas atteinte à l'économie générale du contrat (changement d'hôtel pour un établissement de catégorie équivalente ou supérieure, modification d'horaire de vol, ordre du programme, etc.). Ces modifications ne donnent pas droit à indemnisation.

Modification de la date de voyage : En cas de circonstances exceptionnelles (notamment retard dans la délivrance des visas par les autorités compétentes, contraintes opérationnelles imprévues, indisponibilité ponctuelle d'un prestataire essentiel), Belkatours se réserve le droit de modifier la date de départ et/ou de retour du voyage dans une limite de plus ou moins 2 jours (±2 jours), sans que cette modification n'ouvre droit à un quelconque remboursement, indemnité ou compensation au profit du Client.

8.2. Modifications substantielles

En cas de modification substantielle d'un élément essentiel du contrat (modification significative du prix, de la durée au-delà de ±2 jours, de la destination, du transport), Belkatours en informera le Client dans les plus brefs délais. Le Client aura alors la possibilité :

• D'accepter la modification proposée
• De résilier le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, dans les conditions de l'article 17

8.3. Annulation pour nombre insuffisant de participants

Lorsqu'une prestation est conditionnée à un nombre minimum de participants, Belkatours se réserve le droit d'annuler le voyage si ce minimum n'est pas atteint, en informant les participants au plus tard 7 jours avant le départ. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans autre indemnité.

8.4. Annulation pour cas de force majeure ou raisons de sécurité

Belkatours peut annuler ou modifier toute prestation en cas de force majeure (article 11), de risque pour la sécurité des Voyageurs, d'interdiction administrative, ou de toute circonstance exceptionnelle et inévitable.

Dans ce cas, et en lieu et place d'un remboursement en numéraire, le Client recevra un avoir (voucher) d'une valeur égale aux sommes versées, utilisable pour l'achat d'un service similaire ou équivalent auprès de Belkatours dans un délai à convenir. Ce voucher constitue la seule compensation due par Belkatours, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Article 9 — Responsabilité de Belkatours

Belkatours, en tant qu'agence de voyage, agit en qualité d'intermédiaire entre le Client et les prestataires de services (compagnies aériennes, hôteliers, transporteurs terrestres, restaurateurs, organisateurs d'excursions, guides locaux, etc.).

9.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Belkatours ne peut être engagée :

• Pour les faits, omissions ou défaillances imputables aux prestataires de services indépendants
• Pour les retards, annulations ou modifications décidés par les compagnies aériennes ou autres transporteurs (modifications d'horaires, surclassement, déclassement, refus d'embarquement, etc.)
• Pour les incidents ou accidents survenant lors de la prestation et résultant d'une cause indépendante de la volonté de Belkatours
• Pour les vols, pertes ou détériorations de bagages ou d'effets personnels
• Pour les conséquences d'événements politiques, climatiques, sanitaires ou sociaux dans le pays de destination
• Pour le refus d'embarquement, de visa ou d'entrée dans un pays imputable au Voyageur
• Pour la perte de correspondance lorsque celle-ci n'est pas incluse dans le contrat
• Pour tout dommage indirect ou immatériel (perte d'opportunité, perte de jouissance, préjudice moral, etc.)

9.2. Plafonnement de responsabilité

En toute hypothèse, et dans la mesure où la responsabilité de Belkatours serait engagée, son indemnisation est expressément limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée, à l'exclusion de tout autre préjudice direct, indirect ou immatériel.

Pour les prestations de transport, la responsabilité de Belkatours est limitée à celle des transporteurs, conformément aux Conventions internationales applicables, et notamment :

• La Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et la Convention de Montréal du 28 mai 1999, relatives au transport aérien international
• La Convention d'Athènes du 13 décembre 1974, relative au transport international par mer
• La COTIF (Convention relative aux transports internationaux ferroviaires) du 9 mai 1980

Telles que modifiées ou complétées.

9.3. Causes exonératoires

La responsabilité de Belkatours ne pourra en aucun cas être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles résulte :

• D'une action ou omission imprévisible et insurmontable d'un tiers n'ayant aucun lien avec la prestation vendue
• D'une action ou omission, quelle qu'elle soit, du Client ou du Voyageur lui-même (notamment retard, non-respect des consignes, non-présentation, défaut de documents, comportement inapproprié, etc.)
• D'un cas de force majeure tel que défini par les articles 268 et suivants du Dahir des Obligations et des Contrats et à l'article 11 des présentes

Dans tous ces cas, aucun remboursement, dédommagement, indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamé à Belkatours.

Article 10 — Cession du contrat

Le Client peut, avant le départ et sous certaines conditions, céder son contrat à une tierce personne remplissant les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage. La cession est soumise à l'accord préalable de Belkatours et des prestataires concernés (notamment la compagnie aérienne).

Toute cession entraîne le paiement de frais administratifs forfaitaires de 500 DH par personne, ainsi que des frais éventuels facturés par les prestataires (notamment les frais de modification de billet, qui peuvent être importants voire correspondre au prix d'un nouveau billet).

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du voyage et des frais de cession.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties au sens du droit marocain, tel que défini par les articles 268 et suivants du Dahir des Obligations et des Contrats.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative ni exhaustive :

• Catastrophes naturelles : séismes, tremblements de terre, inondations, raz-de-marée, tsunamis, éruptions volcaniques, tempêtes, ouragans, cyclones, typhons, tornades, glissements de terrain, avalanches, incendies de forêt, vagues de chaleur ou de froid extrêmes, brouillards intenses, nuages de cendres volcaniques
• Conflits armés et troubles civils : guerre déclarée ou non, conflits armés internationaux ou internes, actes de guerre, attaques terroristes, attentats, prises d'otages, émeutes, insurrections, coups d'État, troubles civils, manifestations violentes, instabilité politique
• Crises sanitaires : épidémies, pandémies, foyers infectieux majeurs, mesures de quarantaine, fermetures de frontières pour raisons sanitaires, alertes de l'Organisation Mondiale de la Santé, restrictions vaccinales imposées
• Décisions administratives et réglementaires : fermeture de frontières, interdictions de vol, embargos, sanctions internationales, retrait ou suspension d'agrément, annulation ou retard de visa par les autorités compétentes du pays de destination ou de transit, refus d'entrée dans un pays, fermeture d'espaces aériens, fermeture d'aéroports, fermeture de sites touristiques ou religieux, modifications réglementaires de dernière minute
• Grèves et mouvements sociaux : grèves générales, grèves sectorielles (compagnies aériennes, contrôleurs aériens, personnel hôtelier, transports terrestres), blocages de transport, lock-out, conflits sociaux
• Défaillances de prestataires : faillite, liquidation, redressement judiciaire ou cessation d'activité imprévue d'une compagnie aérienne, d'un hôtelier, d'un transporteur terrestre ou de tout autre prestataire essentiel à l'exécution du voyage
• Événements techniques et infrastructurels : pannes majeures et imprévues d'infrastructures critiques, cyberattaques d'ampleur, défaillances généralisées de systèmes informatiques de réservation, pannes électriques d'envergure, accidents majeurs de transport
• Conditions météorologiques extrêmes rendant le voyage impossible ou dangereux
• Actes des autorités saoudiennes dans le cadre spécifique des prestations Umrah (modification ou retrait de quotas, fermeture temporaire de la Haram, restrictions sanitaires spécifiques)
• Tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties au sens du droit marocain

En cas de force majeure entraînant l'annulation ou la modification substantielle d'une prestation, Belkatours s'efforcera dans la mesure du possible de proposer une solution alternative équivalente. À défaut, le Client recevra un avoir (voucher) d'une valeur égale aux sommes versées, utilisable pour l'achat d'un service similaire ou équivalent auprès de Belkatours. Aucun remboursement en numéraire, intérêt, indemnité ou compensation complémentaire ne pourra être réclamé.

Article 12 — Réservations d'hôtels et hébergements

12.1. Classement par étoiles

Le classement par étoiles symbolise la qualité d'ensemble, le niveau de service, de restauration et les prestations proposées par l'établissement. Les classements en vigueur varient d'un pays à l'autre et sont communiqués à titre purement informatif. Ils ne constituent en aucun cas une garantie de quelque nature que ce soit de la part de Belkatours.

12.2. Conditions de réservation

Le Client devra être âgé d'au moins 18 ans pour effectuer une réservation d'hôtel. Les hôtels réservés par Belkatours pour ses Clients ne sont pas une exclusivité de Belkatours. Belkatours ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'éventuelles restrictions des prestations en raison de la présence d'autres clients ou de leurs activités.

Belkatours n'est pas responsable des informations relatives aux hôtels. Les hôtels peuvent modifier leurs installations et caractéristiques sans avertissement préalable. Il est de la responsabilité du Client de confirmer les prestations disponibles directement avec l'établissement avant son voyage.

12.3. Taxes locales et frais de service

Certaines taxes et frais de service, qui ne sont pas payés au point de vente, peuvent être prélevés directement à l'hôtel. Le Client devra payer toutes ces taxes et frais locaux directement à l'établissement au moment de son arrivée ou de son départ.

Article 13 — Clauses spécifiques aux vols

13.1. Horaires des vols

Dans l'itinéraire fourni par Belkatours, les horaires des vols sont donnés à titre indicatif uniquement. Tous les horaires de départ et d'arrivée figurant sur le billet sont fournis par les compagnies aériennes concernées et ne constituent que des estimations. Les horaires peuvent changer en fonction des restrictions de la régulation du trafic aérien, des conditions météorologiques, des exigences opérationnelles ou de maintenance et des obligations des passagers.

Belkatours n'est pas responsable des changements d'horaires de départ ou d'arrivée par rapport aux horaires communiqués initialement ou indiqués sur le billet, ni de toute autre modification du vol décidée par la compagnie aérienne.

Tronçon non utilisé : Lorsqu'un tronçon de vol (l'aller par exemple) n'est pas réalisé par le Client, les autres tronçons (le retour par exemple) sont susceptibles d'être automatiquement annulés par la compagnie aérienne sans notification préalable. Dans cette éventualité, Belkatours ne saurait être tenue responsable des coûts subis par le Client.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier les horaires de départ et d'arrivée de ses vols au moment du voyage et de confirmer ses vols conformément aux délais de confirmation de la compagnie aérienne concernée. Les horaires inscrits sur le billet sont les horaires de départ du vol ; les horaires d'enregistrement (recommandés par le transporteur) constituent les horaires limites pendant lesquels les passagers peuvent être acceptés. Les vols ne peuvent pas être retenus pour les passagers en retard.

13.2. Taxes, frais et charges imposés

Le prix du vol peut inclure les taxes, frais et charges imposés sur le transport aérien par les autorités gouvernementales. Ils peuvent représenter une part importante du coût du voyage et sont soit inclus dans le prix du billet, soit indiqués séparément. Dans certains cas, des taxes de départ sont payables localement, directement au Gouvernement du pays concerné, et ne peuvent en aucun cas être remboursées par Belkatours.

13.3. Refus d'embarquement, annulation ou retard de vols

En cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard de vol, le Client devra formuler sa réclamation, en premier lieu et directement auprès de la compagnie aérienne concernée, conformément aux réglementations en vigueur. Belkatours pourra, à titre d'assistance, accompagner le Client dans ses démarches sans pour autant se substituer à la compagnie aérienne ni assumer une quelconque responsabilité à sa place.

13.4. Vols « directs »

La mention « direct » indiquée sur un billet ne signifie pas nécessairement que le vol sera sans escale, mais uniquement que le Client n'aura pas besoin de changer d'avion pendant son voyage. Un vol direct peut donc comporter une ou plusieurs escales techniques sans changement d'appareil.

Article 14 — Conditions météorologiques

Belkatours ne saurait être tenue responsable de toute perturbation, modification, retard ou annulation d'un voyage ou d'une prestation résultant de conditions météorologiques défavorables, exceptionnelles ou inhabituelles, en quelque lieu et à quelque moment que ce soit du voyage.

Aucun remboursement, dédommagement ou compensation ne pourra être réclamé à Belkatours pour les conséquences de telles conditions météorologiques sur le déroulement ou l'agrément du voyage.

Article 15 — Assistance spéciale et mobilité réduite

Si le Voyageur est en situation de handicap, à mobilité réduite, ou nécessite une assistance spéciale pour quelque raison que ce soit (médicale, alimentaire, accessibilité, accompagnement spécifique, etc.), il doit en informer Belkatours au moment de la réservation, en précisant clairement la nature et l'étendue des besoins.

Toute évolution de ces besoins entre la réservation et le départ doit également être communiquée sans délai à Belkatours.

Belkatours s'efforcera de relayer ces demandes auprès des prestataires concernés (compagnies aériennes, hôtels, transporteurs locaux). Toutefois, la satisfaction de ces exigences dépend exclusivement des prestataires et de leurs capacités. Belkatours ne saurait être tenue responsable des pertes, désagréments ou refus de prestation que le Client pourrait subir si elle-même ou ses fournisseurs ne pouvaient répondre, totalement ou partiellement, aux exigences exprimées.

Article 16 — Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être formulée auprès de Belkatours par écrit (email à serviceclient@belkatours.ma ou courrier recommandé), dans un délai maximum de 7 (sept) jours calendaires à compter du retour du voyage.

Toute réclamation introduite au-delà de ce délai sera irrecevable et ne pourra donner lieu à aucune contestation, remboursement ou indemnisation.

La réclamation doit être détaillée, accompagnée de tous justificatifs utiles (photos, témoignages, factures, etc.) et précisément circonscrire les griefs du Client. Une réclamation vague ou non documentée pourra être rejetée.

Belkatours s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 7 jours ouvrables, et à y apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable, en fonction de la complexité du dossier et de la nécessité éventuelle de solliciter ses prestataires.

Un formulaire en ligne est également disponible sur /reclamations.

Article 17 — Remboursements

Lorsqu'un remboursement est dû au Client en application des présentes CGV ou du contrat spécifique :

• Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 90 jours ouvrables à compter de la date de reconnaissance par Belkatours du droit à remboursement (ou de la décision définitive en cas de litige)
• Le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte du Client, ou par tout autre moyen convenu d'un commun accord
• Le montant remboursé correspond aux sommes effectivement versées, déduction faite des frais d'annulation applicables et des frais déjà engagés et non récupérables
• Aucun intérêt, indemnité ou pénalité ne pourra être réclamé en complément du remboursement principal

Délai impératif : Le délai de 90 jours ouvrables court à compter de la validation définitive du remboursement par Belkatours. Pendant ce délai, aucune réclamation, mise en demeure ou action en justice ne peut être valablement engagée contre Belkatours pour défaut de paiement.

Retard de remboursement : En cas de retard, pour quelque cause que ce soit, dans le versement effectif du remboursement par Belkatours au-delà du délai de 90 jours ouvrables, aucun intérêt, aucune pénalité, aucune indemnité de retard ni aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client. Belkatours reste tenue uniquement au paiement du principal.

Article 18 — Données personnelles

Belkatours collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de Belkatours, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 19 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site internet belkatours.ma (textes, images, logos, photographies, vidéos, marques, illustrations, descriptions de circuits, programmes) sont la propriété exclusive de Belkatours ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, exploitation commerciale ou utilisation partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable de Belkatours, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.

Article 20 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout contrat conclu avec Belkatours, sont soumis au droit marocain, à l'exclusion de tout autre droit.

Avant tout recours contentieux, les parties s'efforceront de résoudre leurs différends à l'amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Tétouan, Maroc.